a) Droit de confirmation
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou non l’objet d’un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, s’adresser à n’importe quel collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d’accès
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d’obtenir à tout moment, sans frais, auprès du responsable du traitement, des informations concernant ses données à caractère personnel conservées, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens garantissent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :

En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations indiquant si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Le cas échéant, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives à ce transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel collaborateur du responsable du traitement.

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou au sein d’organisations internationales ;
• dans la mesure du possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, ou de s’opposer à ce traitement ;
• l’existence du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible concernant leur source ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

c) Droit de rectification
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (Droit à l’oubli)
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, sans retard injustifié, des données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans retard injustifié lorsque l’un des motifs suivants s’applique, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement des données à caractère personnel conservées par le SPIRAC, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel collaborateur du responsable du traitement. Un collaborateur du SPIRAC veillera sans délai à ce que la demande d’effacement soit immédiatement prise en compte.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu’il est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, d’effacer ces données, le responsable du traitement, en tenant compte des technologies disponibles et du coût de la mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement traitant ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé à ces responsables d’effacer tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire. Un collaborateur de la SPIRAC prendra les mesures nécessaires au cas par cas.

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
• La personne concernée retire son consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et lorsqu’il n’existe aucun autre fondement juridique justifiant le traitement.
• La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime prépondérant justifiant ce traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
• Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
• Les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou celui d’un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis.
• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services de la société de l’information visés à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel conservées par le SPIRAC, elle peut à tout moment contacter n’importe quel membre du personnel du responsable du traitement. Le membre du personnel du SPIRAC se chargera de mettre en œuvre la limitation du traitement.

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données. Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation. Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, dans l’attente de la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

f) Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées n’y fasse obstacle, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, pour autant que ce traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, lorsqu’il exerce son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de faire transmettre ses données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à n’importe quel collaborateur de la SPIRAC.

g) Droit d’opposition
Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Ce droit s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, le SPIRAC cessera de traiter les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant ce traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.

Si le SPIRAC traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée dispose du droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à ces fins. Cela s’applique au profilage dans la mesure où celui-ci est lié à ce marketing direct. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct auprès de la SPIRAC, celle-ci cessera de traiter les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant par le SPIRAC à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à n’importe quel collaborateur du SPIRAC. En outre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est libre d’exercer son droit d’opposition par des moyens automatisés, en recourant à des spécifications techniques.

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, à moins que cette décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) ne soit pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne soit pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle repose sur le consentement explicite de la personne concernée, la SPIRAC mettra en œuvre les mesures appropriées pour garantir les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer ses droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel collaborateur de la SPIRAC.

i) Droit de retirer son consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée dispose du droit, reconnu par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait de consentement, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel collaborateur de la SPIRAC.